PER obligatoire, sortie en rente ou en capital : ce qu'il faut savoir avant une prestation compensatoire

Sur un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO), la sortie en rente viagère n'est pas une option parmi d'autres : c'est une obligation pour les droits issus des versements obligatoires de l'employeur, sans possibilité de récupérer un capital. Sur les autres PER (individuel ou collectif), vous choisissez entre rente, capital, ou un mélange des deux. Cette distinction compte doublement si vous divorcez, car le PER fait partie du patrimoine et des droits à la retraite que le juge regarde pour fixer une prestation compensatoire, elle-même versée selon des règles de rente et de capital qui n'ont rien à voir avec celles du PER.

PER obligatoire (PERO) : la sortie en rente viagère, une règle et non un choix

Le PER d'entreprise obligatoire, souvent appelé PERO, a succédé aux anciens contrats dits « article 83 ». Il s'agit d'un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, ou réservé à certaines catégories, pour lequel l'adhésion est obligatoire pour les salariés concernés. Il peut être alimenté par des versements obligatoires de l'employeur et du salarié, mais aussi par des versements volontaires, de la participation, de l'intéressement ou des jours de compte épargne-temps.

C'est sur ce point que la règle diffère des autres PER : impots.gouv.fr précise que les droits issus des versements obligatoires sur un PERO sont « nécessairement liquidés sous forme de rente viagère ». En revanche, les droits issus des autres versements, volontaires, participation, intéressement ou jours de CET, peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital, et les retraits en capital peuvent même être fractionnés.

Ce que cela signifie concrètement

Si votre employeur a cotisé pour vous sur un PERO, la part correspondant à ces cotisations obligatoires ne pourra jamais vous être versée en une seule fois à la retraite. Vous percevrez une rente, c'est-à-dire un versement périodique jusqu'à votre décès. Seule la part issue de vos versements volontaires ou de vos primes de participation et d'intéressement vous laisse le choix entre rente et capital.

PER individuel (Perin) et PER collectif (Pereco) : rente ou capital au choix

Le PER individuel, ou Perin, a succédé au Perp et au contrat Madelin. C'est un produit d'épargne à long terme, alimenté par vos versements volontaires, ouvert auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Service Public rappelle qu'il « permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente ». À l'échéance, les droits issus des versements peuvent donc être versés sous forme de rente, de capital, ou d'un mélange des deux.

Le PER d'entreprise collectif, ou Pereco (qui a succédé au Perco), fonctionne selon la même logique de souplesse pour la part qui ne résulte pas de versements obligatoires.

Fiscalité du PER à la sortie : ce que rente et capital changent

La fiscalité à la sortie dépend à la fois de la forme choisie (rente ou capital) et de l'origine fiscale des versements (déduits ou non déduits de l'impôt sur le revenu au moment du versement).

Pour la rente issue d'un PERO, d'un Perin ou d'un Pereco provenant de versements qui ont été déduits, impots.gouv.fr indique qu'elle se déclare dans la rubrique des pensions, retraites et rentes viagères. Les rentes qui proviennent de versements non déduits à l'impôt sur le revenu ou de l'épargne salariale suivent un autre circuit de déclaration. Pour le capital, la part issue de versements déduits est imposable au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement et sans possibilité d'utiliser le taux forfaitaire de 7,5 %. La part issue de versements non déduits suit également une ligne de déclaration distincte.

Un changement récent concerne aussi les prélèvements sociaux applicables au PER, qui évoluent selon les règles en vigueur au moment du dénouement du plan, que la sortie se fasse en rente ou en capital. Autre évolution : à partir de 70 ans, les versements réalisés sur un PER ne sont plus déductibles du revenu imposable, une mesure qui s'applique rétroactivement aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026.

Pourquoi le PER compte au moment de fixer la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, en tenant compte des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de celui qui la verse, au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Parmi les éléments que le juge prend en considération figurent, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, ainsi que la pension de retraite prévisible.

Un PER, qu'il soit obligatoire ou individuel, entre dans cette appréciation : c'est un droit à la retraite prévisible, parfois un patrimoine déjà constitué. Les deux époux doivent fournir une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, ce qui inclut en principe l'existence d'un PER. Pour estimer l'ordre de grandeur d'une prestation compensatoire en tenant compte de l'ensemble de votre situation, vous pouvez utiliser le simulateur de la page d'accueil, qui applique les trois méthodes de calcul utilisées en pratique par les praticiens.

Si la question des droits à la retraite constitués pendant le mariage vous préoccupe plus largement, l'article sur prestation compensatoire et retraite détaille ce que recouvre ce critère.

Prestation compensatoire : capital ou rente, des règles sans rapport avec celles du PER

Contrairement au PER, où le choix (ou l'absence de choix) entre rente et capital dépend de l'origine des versements, la prestation compensatoire obéit à une hiérarchie claire posée par Service Public : elle est versée, en principe, sous forme d'un capital. Ce capital permet au débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et au créancier d'en disposer immédiatement. Si le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, d'autres formes sont possibles : l'échelonnement, ou une forme mixte combinant un capital immédiat et un échelonnement.

La rente viagère, elle, reste exceptionnelle. Vous trouverez le détail des règles et de la fiscalité propres à chaque forme dans l'article prestation compensatoire : rente ou capital, les règles, et dans la page hub versement et impôts de ce guide.

Rente viagère de la prestation compensatoire : dans quels cas le juge l'accorde

Le juge ne retient la rente viagère que de façon exceptionnelle, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Cette solution doit être motivée par le juge, qui explique dans sa décision pourquoi un capital n'est pas envisageable dans ce cas précis. La rente est ensuite revalorisée chaque année, comme une pension alimentaire, et n'est pas limitée dans le temps, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, où les époux peuvent prévoir une rente à durée déterminée, par exemple sur 10 ans, dans leur convention.

Capital échelonné : payer la prestation compensatoire sur 8 ans

Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, la loi autorise un paiement échelonné, par versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Ces versements sont revalorisés chaque année et indexés comme les pensions alimentaires, avec un délai maximum de 8 ans. Le débiteur garde la possibilité de solder à tout moment le capital restant dû, par exemple en cas de rentrée d'argent imprévue.

Ce capital échelonné peut être révisé dans ses modalités, le montant des versements ou l'échelonnement, si le débiteur connaît un changement important de situation, comme un licenciement ou un passage à la retraite. En revanche, le capital total fixé ne peut pas être révisé à la baisse par ce biais : seules les modalités de paiement peuvent évoluer, et le créancier ne peut pas, de son côté, demander une révision à la hausse (il peut seulement réclamer le paiement du solde après la liquidation du régime matrimonial). Le détail de ce mécanisme figure dans l'article capital échelonné : prestation compensatoire sur 8 ans.

Substitution capital / rente : passer d'une forme à l'autre après le divorce

Une fois la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, il est possible de demander la substitution d'un capital à cette rente. Cette demande peut venir du débiteur ou du créancier, et elle se fait devant le juge, convention homologuée si les ex-époux sont d'accord, assignation devant le juge aux affaires familiales du domicile du créancier dans le cas contraire, avec avocat obligatoire.

Le mode de calcul de la substitution s'appuie sur un coefficient officiel fixé par décret. L'exemple donné par Service Public illustre le mécanisme : pour une femme de 60 ans percevant une rente de 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, le coefficient applicable est de 15,478, ce qui donne un capital de 92 868 euros (décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004). Ce calcul n'est jamais fait « à la louche » : il repose sur l'âge du créancier et le montant annuel de la rente. Les détails de la procédure et les cas où la substitution est refusée sont développés dans l'article substitution capital rente, prestation compensatoire.

Un exemple concret pour comparer les méthodes de calcul

Rappelons que les méthodes présentées ici ne sont pas des barèmes officiels : ce sont des repères utilisés par certains praticiens, que le juge n'est jamais tenu de suivre. Elles permettent simplement de donner un ordre de grandeur avant une négociation ou une audience.

Prenons l'exemple d'un couple avec 2 500 euros et 1 300 euros de revenus mensuels, marié pendant 8 ans, la créancière ayant 32 ans au moment du divorce :

• Méthode des points : l'unité de calcul correspond à la moitié de la différence de revenus mensuels, soit 600 euros. Avec 2 points pour l'âge (31-35 ans) et 6 points pour 8 ans de mariage, soit 8 points au total, le montant obtenu est de 600 x 8 x 3 = 14 400 euros.
• Méthode du tiers : appliquée au même couple, elle donne (14 400 / 3) x 4 = 19 200 euros.
• Méthode des 20 % : elle donne 14 400 x 20 % x 8 = 23 040 euros.

Avec les mêmes données de départ, les trois méthodes aboutissent à des montants très différents, 14 400 euros, 19 200 euros et 23 040 euros. C'est précisément pour cette raison que le simulateur affiche les trois résultats côte à côte plutôt qu'un chiffre unique : le montant définitif reste toujours fixé par le juge ou par la convention, pas par une formule.

Questions fréquentes

Ce que je retiens de ces deux dispositifs, le PER et la prestation compensatoire, c'est qu'ils emploient le même vocabulaire, rente et capital, sans jamais obéir aux mêmes logiques. L'un dépend de l'origine de vos versements d'épargne, l'autre d'une appréciation du juge sur votre situation au moment du divorce. Si vous préparez une procédure, le plus utile reste de rassembler les relevés de vos PER, de vérifier leur mode de sortie prévu, et d'en parler clairement avec votre avocat avant toute signature, plutôt que de découvrir ces règles une fois la convention homologuée.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.