Déclaration de décès aux impôts : obligation et délai après le décès de l'ex-époux

Le décès d'un conjoint marié ou d'un partenaire de Pacs doit être signalé au service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement, selon Service Public. Ce délai s'ajoute à d'autres démarches urgentes (mairie, banque, employeur) et, l'année du décès, il faudra déposer deux déclarations de revenus distinctes. Si le défunt versait une prestation compensatoire à un ex-époux, une règle spécifique s'ajoute : le solde restant dû devient immédiatement exigible et passe aux héritiers. Ce guide détaille les délais, l'ordre des démarches, le rôle du notaire et ce que cela change concrètement pour une famille qui traverse un divorce ou qui en a déjà traversé un.

Quand faut-il déclarer un décès aux impôts ?

La règle est claire pour les personnes mariées ou pacsées : le décès du conjoint ou du partenaire doit être signalé au service des impôts dans les 60 jours qui suivent l'événement, précise Service Public dans sa fiche sur le changement de situation familiale. Ce signalement se fait par un courrier adressé au service des impôts, et il déclenche un recalcul du taux de prélèvement à la source.

Ce délai concerne la démarche administrative de signalement du changement de situation. Il ne faut pas le confondre avec le calendrier de la déclaration de revenus elle-même, qui suit le rythme habituel de la campagne déclarative au printemps de l'année suivante, ni avec le délai de dépôt d'une déclaration de succession, qui obéit à d'autres règles. Trois échéances distinctes coexistent, et c'est souvent là que les familles se perdent.

Pour le conjoint survivant qui déclare en ligne, impots.gouv.fr précise la procédure : il faut se connecter à son propre espace Finances publiques, avec ses propres identifiants, et non ceux du conjoint décédé, puis répondre « oui » à la question « Souhaitez-vous signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » avant d'indiquer la date du décès.

Qui prévenir en cas de décès ?

Au-delà des impôts, un décès déclenche une série de démarches auprès d'interlocuteurs différents. L'association d'information funéraire rappelle que la mairie du lieu de décès doit d'abord délivrer l'acte de décès, sur présentation du certificat médical établi par un médecin. C'est ce document qui permet ensuite d'enclencher toutes les autres démarches.

Dans les jours qui suivent, il faut généralement prévenir, dans un ordre qui dépend de la situation du défunt :

• La mairie, pour obtenir l'acte de décès et, si besoin, organiser les funérailles.
• L'employeur ou la caisse de retraite, pour arrêter le versement des salaires ou de la pension et, le cas échéant, ouvrir les droits à une pension de réversion.
• La banque, pour geler ou adapter les comptes du défunt.
• Les assureurs, notamment pour une assurance-vie ou une assurance décès.
• Le bailleur ou le syndic de copropriété, si le défunt était locataire ou copropriétaire.
• Le service des impôts, dans les 60 jours, si le défunt était marié ou pacsé.
• Un notaire, si une succession doit être réglée.

Chaque organisme a ses propres délais et ses propres formulaires. L'erreur la plus fréquente consiste à se concentrer sur l'organisation des funérailles et à oublier les démarches fiscales, qui ont pourtant un délai ferme de 60 jours une fois que le conjoint ou le partenaire est concerné.

Pourquoi deux déclarations de revenus l'année du décès ?

L'année où un conjoint ou un partenaire de Pacs décède, impots.gouv.fr est formel : il faut déposer deux déclarations de revenus distinctes.

La première est une déclaration commune, qui couvre la période du 1er janvier à la date du décès. Elle intègre les revenus de tous les membres du foyer fiscal, y compris ceux de la personne décédée, même si certains de ces revenus ont été perçus après le décès. Les charges déductibles et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt payées avant la date du décès se rattachent à cette déclaration.

La seconde est une déclaration individuelle, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de la même année. Le conjoint survivant la dépose en tant que veuf ou veuve. Les charges payées après le décès se rattachent à cette seconde déclaration.

Un point mérite attention pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal : impots.gouv.fr précise que le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations, pas sur les deux à la fois. Il faut donc choisir, lors de la déclaration en ligne ou papier, de les rattacher soit à la déclaration commune, soit à la déclaration individuelle du conjoint survivant.

Si la personne décédée exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle ou commerciale), des obligations supplémentaires s'ajoutent : il faut déposer les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés jusqu'à la date du décès, dans les 6 mois suivant celui-ci, auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Comment déclarer un décès aux impôts : les étapes

Voici l'enchaînement concret des démarches, pour un conjoint ou un partenaire de Pacs survivant qui déclare en ligne.

1. Se munir de l'acte de décès délivré par la mairie et des coordonnées fiscales du défunt (numéro fiscal).
2. Se connecter à son propre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, avec ses identifiants personnels, pas ceux du conjoint décédé.
3. Se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour signaler le décès et faire adapter le taux de prélèvement en temps réel.
4. Lors de la déclaration de revenus, répondre « oui » à la question « Souhaitez-vous signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? », puis indiquer la date du décès et confirmer.
5. Accéder à la déclaration commune via le bouton prévu pour cela, et renseigner les revenus perçus par tous les membres du foyer jusqu'à la date du décès.
6. Vérifier, si la déclaration papier est utilisée, que la date du décès figure déjà dans la rubrique « situation du foyer fiscal » (cadre A) ; sinon, la renseigner soi-même.
7. Déposer, dans un second temps, la déclaration individuelle pour la période postérieure au décès, en tant que veuf ou veuve.
8. Si le décès n'est pas encore connu de l'administration fiscale au moment de la déclaration de l'année suivante, répondre « oui » à la question équivalente qui s'affiche alors, puis indiquer la date du décès et se laisser guider par le parcours déclaratif.

Un cas particulier concerne les personnes décédées célibataires, divorcées, séparées ou veuves : si vous êtes leur représentant légal, c'est avec leurs propres identifiants (numéro fiscal et mot de passe) qu'il faut accéder à leur déclaration en ligne. Un enfant majeur peut ainsi déposer la déclaration de revenus de son dernier parent décédé.

Quand contacter un notaire après un décès ?

Le notaire n'intervient pas pour la déclaration de revenus elle-même, qui reste une démarche du conjoint survivant ou des héritiers auprès du service des impôts. Son rôle se situe sur un autre terrain : la succession.

Dès qu'un décès entraîne la transmission d'un bien, d'une assurance-vie ou d'un patrimoine, impots.gouv.fr rappelle qu'une déclaration de succession doit être déposée. C'est typiquement à ce moment qu'un notaire est sollicité, pour établir l'inventaire du patrimoine, identifier les héritiers et préparer les actes nécessaires au règlement de la succession. Service Public précise aussi qu'un service de renseignements des notaires de France peut informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession, sans toutefois proposer de consultation personnalisée.

Dans le contexte d'un divorce antérieur, le réflexe de contacter un notaire s'impose particulièrement si le défunt était encore débiteur d'une prestation compensatoire : le notaire chargé de la succession devra intégrer cette dette dans l'actif et le passif successoral, et c'est lui qui pourra organiser, si les héritiers le souhaitent, un acte notarié maintenant les modalités de versement initiales. Pour comprendre comment se répartit une prestation compensatoire entre les héritiers d'un débiteur décédé, l'article sur la prestation compensatoire au décès du débiteur détaille cette mécanique.

Décès et prestation compensatoire : ce que cela change pour les héritiers

Pour les lecteurs de ce site, la question du décès ne se limite pas à la déclaration de revenus. Lorsque la personne décédée était débitrice d'une prestation compensatoire envers un ex-époux ou une ex-épouse, Service Public pose une règle précise : l'obligation est transmise aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession. Le solde restant dû devient alors immédiatement exigible, et il est prélevé sur l'actif successoral, pas sur les fonds personnels des héritiers.

Il existe une exception : les héritiers et le créancier peuvent convenir, par acte notarié, de maintenir les modalités de versement initiales (par exemple un capital échelonné sur plusieurs années plutôt qu'un paiement immédiat). Dans ce cas, et seulement dans ce cas, les héritiers peuvent être amenés à payer sur leurs fonds personnels, puisqu'ils ont accepté volontairement de reprendre les échéances.

Un autre mécanisme s'articule avec le décès : si une rente avait été mise en place, la pension de réversion éventuellement perçue par le créancier peut être déduite de la prestation versée en rente. Ce point technique est détaillé dans l'article consacré à la pension de réversion et la prestation compensatoire.

Prenons un exemple pour illustrer l'enchaînement des démarches. Léa et son ex-époux ont divorcé plusieurs années plus tôt ; celui-ci lui versait encore une prestation compensatoire en capital échelonné. À son décès, s'il était remarié ou pacsé, c'est son conjoint ou partenaire survivant qui doit, dans les 60 jours, signaler le décès aux impôts. Ses enfants, en tant qu'héritiers, doivent par ailleurs déposer une déclaration de succession avec l'aide d'un notaire, et intégrer dans le passif successoral le solde de la prestation compensatoire encore dû à Léa, qui devient immédiatement exigible. S'ils ne souhaitent pas assumer cette dette au-delà de l'actif successoral, ils peuvent renoncer à la succession ; s'ils souhaitent étaler le paiement plutôt que de le solder d'un coup, un acte notarié avec Léa peut organiser cette option.

Pour estimer ce que représenterait un solde de prestation compensatoire restant à verser dans une situation comparable, le simulateur de la page d'accueil permet de visualiser des ordres de grandeur selon des méthodes de calcul utilisées en pratique par certains praticiens, qui restent des repères indicatifs et non une méthode légale ou obligatoire.

Quelles démarches après un décès, au-delà des impôts ?

Le signalement aux impôts n'est qu'une pièce du puzzle. L'acte de décès, délivré par la mairie sur la base du certificat médical, conditionne toutes les autres démarches : fermeture ou transfert des comptes bancaires, résiliation ou transfert du bail si le défunt était locataire, et information du syndic de copropriété s'il était copropriétaire.

Selon la situation du défunt (résidence à l'étranger, régime particulier), des démarches fiscales spécifiques peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, conserver les documents justificatifs (acte de décès, certificat médical, livret de famille, relevés bancaires, contrats d'assurance) facilite nettement les échanges avec chaque organisme, qui demande presque systématiquement une preuve du décès avant d'agir.

Pour les couples divorcés où l'un des deux ex-époux décède, il faut distinguer deux situations très différentes. Si le défunt était le débiteur de la prestation compensatoire, c'est la question de la transmission aux héritiers qui se pose, comme vu plus haut. Si le défunt était au contraire le créancier, c'est à la succession de ce dernier que revient, le cas échéant, le droit de réclamer le solde encore dû par l'ex-époux survivant, dans les conditions prévues par la convention ou le jugement de divorce.

Questions fréquentes

Un décès bouleverse déjà suffisamment le quotidien pour qu'on ajoute, en plus, une pénalité ou un taux de prélèvement mal ajusté faute d'avoir respecté le délai de 60 jours. On retient surtout, après avoir recoupé ces textes, que la déclaration de revenus et la succession suivent deux logiques et deux calendriers distincts : il est tout à fait possible d'être en règle avec les impôts sur le revenu tout en ayant encore plusieurs mois devant soi pour régler la succession avec un notaire. Et pour les familles concernées par une prestation compensatoire en cours, le réflexe à avoir est de vérifier très vite, auprès du notaire chargé de la succession, si le solde encore dû a été correctement intégré au passif, avant toute décision sur l'acceptation ou la renonciation à l'héritage.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.