Déclaration sur l'honneur prestation compensatoire

L'essentiel

La déclaration sur l'honneur de l'article 272 porte sur les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des deux époux
Elle n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire, mais le juge peut en ordonner la production
Une fausse déclaration peut mener à une révision du jugement et expose à une sanction pénale pour attestation faisant état de faits matériellement inexacts
Les montants déclarés nourrissent directement les méthodes de calcul utilisées comme repères par les avocats et les juges

La déclaration sur l'honneur de la prestation compensatoire oblige chaque époux à certifier l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie devant le juge aux affaires familiales. Elle n'est pas une simple formalité : c'est sur elle que repose, en grande partie, le montant qui sera ensuite discuté ou fixé. Voici ce qu'elle doit contenir, les pièces à fournir et ce qui se passe en cas d'erreur ou de mensonge.

Ce que doit contenir la déclaration sur l'honneur de l'article 272

L'article 272 du Code civil impose aux deux époux de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ce texte ne fixe aucun modèle imposé : il n'existe pas de formulaire unique à remplir, mais un contenu minimal attendu, et chaque époux doit pouvoir justifier ce qu'il déclare à l'aide de pièces.

Concrètement, la déclaration doit permettre au juge de se faire une image complète de la situation financière de chacun, afin d'apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. Service Public rappelle que la prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible, en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse. La déclaration sur l'honneur est l'outil qui alimente cette appréciation.

Quatre catégories doivent y figurer :

Catégorie à déclarer	Ce que cela recouvre concrètement	Exemple de pièce correspondante
Ressources	Tout ce qui entre dans le budget : salaire, revenus d'activité indépendante, allocations, pensions déjà perçues	Bulletins de salaire, avis d'imposition
Revenus	Revenus fonciers, revenus de placements, dividendes, loyers perçus	Déclarations de revenus fonciers, relevés de comptes titres
Patrimoine	Biens immobiliers, épargne, assurance-vie, véhicules de valeur, parts de société	Titres de propriété, relevés d'assurance-vie, extraits Kbis
Conditions de vie	Situation professionnelle, charges, situation de chômage éventuelle, logement occupé	Contrat de travail, justificatif Pôle emploi, quittances de loyer

Service Public donne un exemple explicite de ce que recouvrent les conditions de vie : la situation de chômage doit être mentionnée dans la déclaration, car elle pèse sur l'évaluation des ressources présentes et futures de l'époux concerné.

Le site des cours d'appel met à disposition un modèle de ce document, intitulé « déclaration sur l'honneur (article 272 du Code civil) (prestation compensatoire) ». Il peut servir de support à l'avocat pour aider son client à y reporter, catégorie par catégorie, l'ensemble de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, avant signature.

Quelles pièces justificatives joindre à la déclaration

La déclaration sur l'honneur n'a de valeur que si elle est appuyée par des pièces. Un époux qui déclare des ressources sans pouvoir les justifier affaiblit sa position, qu'il soit demandeur ou défendeur à la prestation compensatoire. En pratique, un dossier complet comprend généralement les avis d'imposition des dernières années, les bulletins de salaire récents, les relevés de comptes bancaires, les contrats et relevés d'épargne et d'assurance-vie, les titres de propriété des biens immobiliers, et, pour un indépendant ou un chef d'entreprise, les bilans et extraits Kbis. Les revenus atypiques (activité libérale, revenus variables, parts sociales) demandent une vigilance particulière : si votre situation s'en rapproche, l'article sur la prestation compensatoire pour un chef d'entreprise détaille les pièces attendues dans ce cas précis.

Le point commun entre toutes ces pièces est la cohérence : un montant déclaré doit correspondre à ce que montrent les relevés et les avis d'imposition. Une incohérence, même involontaire, attire l'attention du juge et de l'avocat de la partie adverse, et retarde le traitement du dossier.

La déclaration sur l'honneur est-elle obligatoire pour obtenir une prestation compensatoire

La réponse donnée par l'Assemblée nationale à une question écrite est claire sur ce point précis, souvent mal compris : la fourniture de cette attestation n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. En d'autres termes, l'absence de déclaration sur l'honneur ne bloque pas, en elle-même, l'examen d'une demande de prestation compensatoire par le juge.

Cela ne veut pas dire que la déclaration est facultative en pratique. Deux mécanismes la rendent, de fait, quasi systématique :

D'une part, chaque époux, avec l'assistance de son avocat qui est obligatoire en matière de divorce, doit être vigilant pour demander la production de cette pièce si l'autre ne l'a pas spontanément fournie. La réponse ministérielle précise d'ailleurs que l'époux qui s'est abstenu de produire la déclaration comme celui qui a omis d'en réclamer la production ne peuvent ériger leur propre carence en grief : autrement dit, on ne peut pas se plaindre après coup de ne pas l'avoir réclamée au bon moment.

D'autre part, le juge peut lui-même enjoindre à l'une des parties ou aux deux de produire cet élément. Dans ce cas, la production devient une obligation procédurale, même si elle n'était pas, à l'origine, une condition de recevabilité.

En l'absence de déclaration sur l'honneur produite, le juge statue au vu des pièces qui sont réellement versées au dossier. Cela peut jouer en défaveur de la partie qui n'a rien produit, puisque le juge ne peut apprécier que ce qui lui est montré.

L'erreur qui coûte cher

Oublier un élément de patrimoine parce qu'on le juge « secondaire », comme une assurance-vie ancienne, un bien reçu par donation familiale ou des parts dans une société, est l'erreur la plus fréquente et la plus pénalisante. Ce n'est pas la valeur de l'oubli qui pose problème au moment de la signature, mais sa découverte ultérieure : elle fragilise la crédibilité de l'ensemble de la déclaration, pas seulement de la ligne manquante. Mieux vaut déclarer un bien dont la valeur est incertaine, en le signalant comme tel, que de l'omettre.

Pas à pas : comment préparer sa déclaration sur l'honneur

La préparation d'une déclaration sur l'honneur gagne à être méthodique, surtout quand la situation patrimoniale est un peu complexe (biens en indivision, activité indépendante, épargne répartie sur plusieurs comptes).

1. Lister tous les comptes bancaires, livrets et comptes titres ouverts, y compris ceux peu utilisés, et en rassembler les relevés récents.

2. Rassembler les trois derniers avis d'imposition et les bulletins de salaire ou documents équivalents pour une activité indépendante.

3. Recenser le patrimoine immobilier (résidence principale, biens locatifs, parts en indivision) avec les titres de propriété correspondants.

4. Identifier les contrats d'assurance-vie, les plans d'épargne et les parts de société, même anciens ou peu actifs.

5. Noter les charges et conditions de vie significatives : loyer, situation de chômage, changement récent de situation professionnelle.

6. Vérifier la cohérence entre les montants déclarés et les pièces réunies, en particulier les écarts entre revenus déclarés aux impôts et revenus réels.

7. Transmettre l'ensemble à son avocat, qui met en forme la déclaration et la pièce jointe, avant de la verser au dossier ou de la produire si le juge ou l'autre partie la réclame.

Cette préparation sert aussi en amont, pour avoir une idée de ce que pourrait donner le calcul de la prestation compensatoire. Le simulateur de la page d'accueil permet d'appliquer les méthodes de calcul utilisées par les praticiens à partir des mêmes informations (ressources, revenus, durée du mariage) une fois qu'elles sont réunies.

Pourquoi les montants déclarés pèsent directement sur le calcul

Les ressources et revenus déclarés ne sont pas qu'une formalité administrative : ce sont les données d'entrée des méthodes de calcul utilisées en pratique par les avocats et les juges pour estimer un ordre de grandeur. Aucune de ces méthodes n'est une formule légale : le Code civil ne fixe aucun mode de calcul, aucune de ces méthodes de praticiens n'a de valeur réglementaire, et le juge apprécie librement, au vu notamment de la déclaration sur l'honneur et des pièces produites. Mais l'écart entre les revenus déclarés par l'un et par l'autre change mécaniquement le résultat.

Un exemple illustre bien cette sensibilité, tiré de la méthode dite du tiers : pour des revenus annuels de 30 000 € et 15 000 €, sur 24 ans de mariage, cette méthode donne (15 000 / 3) x 12 = 60 000 €. Si l'un des deux revenus avait été sous-déclaré ou omis, le résultat de ce simple calcul de repère aurait été totalement différent. C'est tout l'enjeu d'une déclaration exacte : elle ne détermine pas le montant final, qui reste fixé par le juge ou par la convention, mais elle conditionne la qualité de la discussion qui y mène. L'article sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire détaille les trois méthodes utilisées comme repères et leurs résultats très variables sur un même cas.

En divorce par consentement mutuel, l'enjeu est le même, même si la procédure diffère : le montant et les modalités de la prestation compensatoire figurent dans la convention établie par les époux et leurs avocats, et une déclaration incomplète fausse la négociation avant même que la convention ne soit homologuée. Le fonctionnement spécifique de cette procédure est détaillé dans l'article sur la prestation compensatoire en divorce par consentement mutuel.

Fausse déclaration sur l'honneur : ce que vous risquez réellement

La réponse de l'Assemblée nationale sur ce sujet distingue deux niveaux de conséquences, civil et pénal, en cas de dissimulation ou de mensonge dans la déclaration. Cette réponse a été donnée à Mme Béatrice Descamps, députée, qui interrogeait la garde des sceaux sur la valeur juridique exacte de cette déclaration et sur les sanctions encourues en cas de fausse déclaration, notamment pour escroquerie au jugement.

Sur le plan civil, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1, du Code de procédure civile. Ce recours vise des situations où une fraude a été découverte après le jugement : une prestation compensatoire fixée sur la base de revenus ou d'un patrimoine dissimulés peut donc, dans ce cadre, être remise en cause après coup.

Sur le plan pénal, l'article 441-7 du Code pénal incrimine notamment le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Une déclaration sur l'honneur qui masque des revenus réels ou une partie du patrimoine peut tomber sous le coup de ce texte.

La réponse ministérielle cite également le contexte procédural dans lequel ces risques s'apprécient : une partie qui soupçonne une déclaration inexacte de l'autre doit la contester pendant la procédure, avec l'aide de son avocat, plutôt que d'attendre. C'est aussi le rôle du juge, qui peut enjoindre la production de pièces complémentaires s'il doute de la sincérité d'une déclaration.

Liste de vérification avant de signer sa déclaration sur l'honneur

Avant de signer, vérifiez que tous vos comptes bancaires sont listés, y compris ceux ouverts à l'étranger ou peu utilisés ; que le patrimoine immobilier est complet, y compris les biens en indivision ou reçus par donation ; que les contrats d'assurance-vie et d'épargne figurent tous, même anciens ; que les montants déclarés correspondent à vos derniers avis d'imposition ; et que votre avocat a eu connaissance de l'ensemble du dossier avant transmission. Une relecture croisée avec vos relevés bancaires des derniers mois permet souvent de repérer un oubli avant qu'il ne devienne un problème.

Le recours possible à un professionnel qualifié

Service Public précise qu'une évaluation du patrimoine est possible par un professionnel qualifié, notamment un notaire ou un expert judiciaire. Cette évaluation intervient en complément de la déclaration sur l'honneur, en particulier pour les biens dont la valeur n'est pas simple à chiffrer soi-même : un bien immobilier, des parts de société, ou un portefeuille de placements. Faire évaluer un bien par un professionnel n'enlève rien à l'obligation de le déclarer dans l'attestation de l'article 272 : les deux démarches sont complémentaires, l'une pour l'exactitude de l'inventaire, l'autre pour la valeur retenue.

Si votre situation patrimoniale est complexe ou si vous avez un doute sur la portée exacte de ce qui doit figurer dans votre déclaration, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire, qui pourra apprécier votre situation précise : cet article informe, il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre dossier.

Déclaration sur l'honneur et conséquences fiscales de la prestation compensatoire

La déclaration sur l'honneur détermine les montants qui serviront de base au calcul de la prestation compensatoire, et ces montants ont ensuite des conséquences fiscales précises, qu'il est utile de garder en tête au moment de préparer le dossier. Si la prestation compensatoire est versée en capital en une seule fois, ou étalée sur 12 mois maximum après le divorce définitif, celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 %, la prestation étant retenue dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € de réduction maximum. Cette prestation n'est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Si le paiement est à cheval sur deux années civiles, la réduction d'impôt est répartie entre les deux années.

En revanche, si la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, ou d'un capital étalé sur une durée supérieure à 12 mois fixée par le jugement, les versements sont déductibles des revenus de celui qui les verse, selon le régime applicable aux pensions alimentaires, et deviennent imposables pour la personne qui les reçoit. Enfin, un capital étalé sur plus de 12 mois en dehors de ce cadre fixé par le jugement n'ouvre droit ni à réduction ni à déduction, et reste non imposable pour le bénéficiaire. Ces règles, rappelées par Service Public et par l'administration fiscale, montrent pourquoi la forme de versement choisie dans la déclaration et la convention a un impact direct, au-delà du seul montant.

Questions fréquentes

La déclaration sur l'honneur est-elle obligatoire pour demander une prestation compensatoire ?

Non, pas en tant que condition de recevabilité de la demande : la réponse de l'Assemblée nationale le précise explicitement. Mais elle reste, en pratique, la pièce centrale pour apprécier les ressources de chacun, et le juge peut en ordonner la production.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur l'honneur ?

Sur le plan civil, un recours en révision du jugement est possible sur le fondement de l'article 595, alinéa 1, du Code de procédure civile. Sur le plan pénal, l'article 441-7 du Code pénal incrimine le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.

Peut-on se plaindre que l'autre époux n'a pas produit sa déclaration ?

Seulement si vous avez vous-même demandé sa production en cours de procédure. La réponse ministérielle indique que celui qui s'est abstenu de produire la déclaration comme celui qui a omis d'en réclamer la production ne peuvent ériger leur propre carence en grief.

Faut-il un avocat pour établir sa déclaration sur l'honneur ?

L'avocat est obligatoire en matière de divorce. C'est lui qui aide à mettre en forme la déclaration et à réunir les pièces justificatives correspondant aux ressources, revenus et patrimoine déclarés.

Que faire si on a oublié un bien dans sa déclaration ?

Mieux vaut le signaler et le rectifier dès que l'oubli est identifié, plutôt que d'attendre. Une correction spontanée est toujours préférable à une découverte ultérieure, qui expose aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration inexacte évoquées plus haut.

La déclaration sur l'honneur détermine-t-elle seule le montant de la prestation compensatoire ?

Non. Elle alimente l'appréciation du juge ou la négociation de la convention, mais le montant final reste fixé par le juge aux affaires familiales ou par les époux dans leur convention homologuée, au vu de l'ensemble des critères prévus par le Code civil.

Existe-t-il un modèle officiel de déclaration sur l'honneur ?

Il n'existe pas de formulaire unique imposé par la loi, mais des modèles existent, comme celui proposé par le site des cours d'appel pour la déclaration prévue par l'article 272. L'avocat peut s'appuyer sur ce type de document pour aider son client à le compléter avant signature.

Sources

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.