Payer la prestation compensatoire avec un bien : maison, usufruit, droit d'habitation

Oui, il est possible de régler une prestation compensatoire avec un bien plutôt qu'avec de l'argent : on parle d'attribution d'un bien, en pleine propriété, en usufruit ou sous forme de droit d'usage et d'habitation. Cette solution reste exceptionnelle. Elle n'est retenue que lorsque le versement d'un capital en espèces n'est pas possible pour l'époux débiteur. Voici comment elle fonctionne concrètement, comment la valeur du bien est fixée, et ce que cela change au moment de la déclaration d'impôts.

Qu'est-ce que l'attribution d'un bien en prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est, en principe, une somme d'argent versée sous forme de capital. Service Public rappelle qu'elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de celui qui la verse. Mais le capital en espèces n'est pas la seule modalité prévue. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire, à condition que la prestation ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Ce bien peut être mobilier, par exemple un véhicule, ou immobilier, le plus souvent la maison ou l'appartement de famille. Sa valeur doit correspondre à celle de la prestation compensatoire fixée par le juge ou par la convention. Justice.fr le confirme en indiquant que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, « par exemple le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de biens », et que les époux peuvent aussi prévoir « un droit d'habitation ou d'usufruit ».

Dans ce mécanisme, l'ex-époux qui reçoit la prestation est appelé le créancier, celui qui la verse le débiteur. Quand la prestation est en argent, le créancier dispose d'une somme ou d'un échéancier. Quand elle prend la forme d'un bien, le créancier reçoit un droit réel sur ce bien, dont l'étendue dépend de la forme choisie. Avant de parler montant, il est utile d'estimer d'abord l'ordre de grandeur de la prestation compensatoire elle-même : le simulateur de la page d'accueil applique les trois méthodes de calcul utilisées en pratique par les praticiens, ce qui donne un repère avant toute négociation sur la nature du paiement.

Dans quels cas le juge ou la convention choisissent-ils cette solution ?

L'attribution d'un bien n'est pas une option de confort. Elle suppose que le débiteur n'a pas les liquidités suffisantes pour verser un capital en une fois, ni la capacité d'échelonner ce capital sur une durée raisonnable. Dans un divorce judiciaire, c'est le Jaf, le juge aux affaires familiales, qui apprécie cette impossibilité et qui décide, le cas échéant, d'attribuer un bien plutôt que d'imposer un versement en espèces. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux et leurs avocats peuvent choisir eux-mêmes cette solution dans la convention de divorce, qui est ensuite enregistrée chez le notaire.

Un point mérite d'être souligné : lorsque le bien envisagé a été reçu par le débiteur à la suite d'une succession ou d'une donation, son accord est nécessaire pour qu'il puisse être attribué au créancier en paiement de la prestation compensatoire. Un bien propre issu de la famille du débiteur ne peut donc pas lui être imposé contre son gré dans ce cadre.

Cette solution se rencontre fréquemment pour le logement familial, lorsque le créancier a besoin de s'y maintenir, par exemple pour la stabilité des enfants, et que le débiteur ne peut pas racheter sa part en argent. Elle peut aussi concerner un bien professionnel, un local commercial, ou tout autre actif dont la valeur correspond, en tout ou partie, au montant fixé.

Les trois formes d'attribution d'un bien

Service Public distingue trois modalités juridiques pour l'attribution d'un bien en paiement de la prestation compensatoire : la pleine propriété, l'usufruit, et le droit d'usage et d'habitation (parfois limité dans le temps). Chacune a des effets très différents sur ce que le créancier peut faire du bien, et sur ce qu'il devra en faire à terme.

La pleine propriété

C'est la forme la plus simple à comprendre : le bien devient entièrement celui du créancier. Il peut l'occuper, le louer ou le vendre comme n'importe quel propriétaire, sans restriction liée au divorce. C'est la solution la plus protectrice pour le créancier, mais aussi celle qui prive définitivement le débiteur de ce bien, ce qui explique qu'elle soit parfois difficile à accepter lorsqu'il s'agit d'un bien de famille.

L'usufruit

L'usufruit donne au créancier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (par exemple des loyers s'il est mis en location), mais pas celui d'en disposer librement comme le ferait un plein propriétaire. La nue-propriété reste détenue par une autre personne, en général le débiteur ou ses héritiers. L'usufruit peut être viager, c'est-à-dire s'éteindre au décès du créancier, ou constitué pour une durée déterminée fixée par le jugement ou la convention.

Le droit d'usage et d'habitation

Le droit d'usage et d'habitation est plus restreint que l'usufruit : il permet au créancier d'occuper le logement pour lui-même et sa famille, mais pas, en principe, d'en tirer des revenus en le louant à un tiers dans les mêmes conditions qu'un usufruitier classique. Service Public évoque ce droit comme pouvant être « limité dans le temps », par exemple pour une durée donnée après le divorce, ce qui en fait une solution transitoire : le créancier se maintient dans le logement pendant une période définie, avant que le bien ne revienne pleinement au débiteur ou à ses héritiers.

Comment la valeur du bien attribué est-elle fixée ?

Quelle que soit la forme retenue, la valeur du bien attribué doit correspondre à celle de la prestation compensatoire telle qu'elle a été fixée. Service Public précise que cette valeur est établie par un professionnel qualifié, ce qui renvoie en pratique à un notaire ou à un expert judiciaire, selon le type de bien concerné. Cette étape protège les deux ex-époux : le débiteur ne doit pas céder un bien d'une valeur supérieure à ce qu'il doit, et le créancier ne doit pas recevoir un bien sous-évalué par rapport à la somme qui lui est due.

Pour un bien immobilier, l'évaluation s'appuie généralement sur des critères comme la valeur vénale, l'état et l'emplacement du bien et, lorsque seul un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation est transmis, la durée probable de ce droit (en particulier l'âge du créancier pour un droit viager). Pour un bien mobilier comme un véhicule, l'évaluation est généralement plus simple et rapide. Dans tous les cas, cette valorisation doit intervenir avant la signature de la convention ou avant que le jugement ne fixe les modalités, car elle conditionne l'accord final entre les époux et l'homologation par le Jaf.

Les étapes concrètes de l'attribution d'un bien

Lorsque l'attribution d'un bien est envisagée comme mode de paiement de la prestation compensatoire, la démarche suit en général les étapes suivantes :

1. Vérifier que le versement d'un capital en espèces, en une fois ou échelonné, n'est réellement pas possible pour le débiteur : c'est une condition de fond pour que l'attribution d'un bien soit envisagée.
2. Identifier le ou les biens susceptibles d'être attribués, et vérifier leur origine : bien commun, bien propre, ou bien reçu par succession ou donation. Dans ce dernier cas, l'accord du débiteur est nécessaire.
3. Faire évaluer la valeur du bien, ou du droit sur ce bien (pleine propriété, usufruit, droit d'usage et d'habitation), par un notaire ou un expert judiciaire.
4. Comparer cette valeur au montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ou retenu dans le projet de convention, et ajuster si nécessaire (par exemple en complétant par une somme d'argent si le bien ne correspond pas exactement au montant dû).
5. Faire inscrire ces modalités, soit dans le jugement de divorce, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel établie avec les avocats des deux époux, avant son enregistrement chez le notaire.
6. Pour un bien immobilier, faire établir l'acte notarié de transfert de propriété ou de constitution de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation, et procéder aux formalités de publicité foncière.
7. Déclarer, le cas échéant, la prestation compensatoire en nature dans sa déclaration de revenus, dans les mêmes conditions que la prestation versée en espèces.

Quelle fiscalité pour une prestation compensatoire versée en nature ?

Sur le plan fiscal, l'attribution d'un bien n'est pas traitée différemment d'un capital en espèces : impots.gouv.fr indique explicitement que les règles de la réduction d'impôt s'appliquent « aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits ». Concrètement, si le transfert du bien intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif, ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant retenu, dans la limite de 30 500 €, soit un maximum de 7 625 €. La prestation n'est pas imposable pour le créancier qui la reçoit.

Si le versement, en espèces ou en nature, est réparti en plusieurs fois, impots.gouv.fr rappelle que le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt reste plafonné à 30 500 €. L'exemple donné par Service Public l'illustre : un débiteur qui verse 20 000 € en mars puis 20 000 € en septembre, soit un total de 40 000 €, ne pourra faire retenir que 30 500 € dans le calcul de sa réduction d'impôt. Lorsque les versements sont en outre répartis sur deux années civiles, la base de calcul de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Ce mécanisme de répartition s'applique aussi bien à un paiement en argent qu'à un paiement en nature réparti sur deux années.

En revanche, si l'attribution du bien, ou la libération complète de sa valeur, intervient au-delà de ce cadre des 12 mois sans délai fixé par le jugement, la prestation ne donne droit ni à réduction d'impôt ni à déduction : elle n'est pas non plus imposable pour le bénéficiaire. Si la prestation est étalée sur plus de 12 mois dans un délai fixé par le jugement, ou si elle prend la forme d'une rente, c'est le régime des pensions alimentaires qui s'applique : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier. L'article consacré à la fiscalité de la prestation compensatoire détaille ces trois régimes avec leurs conditions complètes.

Bien, capital ou rente : comment faire le bon choix ?

L'attribution d'un bien n'est qu'une des formes possibles de paiement de la prestation compensatoire. Le capital en espèces, versé en une fois ou échelonné sur une durée maximale de 8 ans, reste la forme la plus courante, car elle est plus simple à mettre en œuvre et laisse chacun des ex-époux libre de ses actifs. La rente viagère, à l'inverse, est réservée à des situations particulières, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. L'article sur le choix entre capital et rente détaille les critères retenus par le juge pour arbitrer entre ces deux solutions, et celui sur le capital échelonné sur 8 ans explique le fonctionnement du paiement en plusieurs fois lorsqu'un capital unique n'est pas envisageable.

L'attribution d'un bien se distingue de ces deux solutions parce qu'elle ne mobilise pas de liquidités du débiteur : elle transfère un actif existant. C'est un avantage quand le débiteur manque de trésorerie mais dispose d'un patrimoine, et un inconvénient quand ce patrimoine a une valeur sentimentale ou professionnelle qu'il souhaiterait conserver. Le choix entre ces différentes formes dépend des faits propres à chaque situation : revenus, patrimoine, âge des ex-époux, présence d'enfants dans le logement, capacité de financement. C'est précisément pour cette raison que le montant et la forme définitifs restent fixés par le juge ou par la convention homologuée, et non par une règle automatique : aucune des méthodes de calcul utilisées en pratique n'a de valeur légale ou obligatoire. Un avocat ou un notaire reste la bonne personne pour évaluer, au cas par cas, l'intérêt d'accepter ou de proposer un bien plutôt qu'un capital en espèces. Pour se faire une première idée du montant global en jeu, le comparatif des méthodes de calcul utilisées par les praticiens présente les trois approches les plus répandues, à titre de repère et non de méthode officielle.

Un exemple permet d'illustrer concrètement l'écart entre méthodes, avant même de discuter de la forme du paiement. Pour un couple avec des revenus mensuels de 2 500 € et 1 300 €, mariés pendant 8 ans, la créancière étant âgée de 32 ans, les trois méthodes de praticiens donnent des résultats très différents : 19 200 € avec la méthode du tiers, 14 400 € avec la méthode des points, et 23 040 € avec la méthode des 20 %. Si le débiteur ne dispose pas de cette somme en liquide, c'est précisément dans ce type de situation que l'attribution d'un bien, en pleine propriété ou en usufruit, peut être envisagée comme solution de paiement, à condition que sa valeur, fixée par un professionnel qualifié, corresponde au montant finalement retenu par le juge ou la convention.

Questions fréquentes

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.