Révision de la prestation compensatoire : quand et comment la demander

Réviser une prestation compensatoire n'est possible que dans deux cas précis : le débiteur peut demander un réaménagement des versements d'un capital échelonné, ou l'une ou l'autre des parties peut demander la révision, la suspension ou la suppression d'une rente viagère. Dans les deux cas, il faut prouver un changement important de situation devant le juge aux affaires familiales, et un capital versé en une seule fois ne se révise jamais.

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

La réponse dépend entièrement de la forme sous laquelle la prestation compensatoire a été fixée par le jugement de divorce ou par la convention homologuée. Le Code civil distingue trois situations, et confondre l'une avec l'autre fait perdre du temps devant un juge qui rejettera une demande mal orientée.

Un capital versé en une seule fois est définitif : son montant ne peut jamais être révisé, quelle que soit l'ampleur du changement survenu depuis le divorce. Un capital échelonné sur plusieurs années, dans la limite de 8 ans, peut voir ses modalités de versement réaménagées, mais uniquement à la demande du débiteur et jamais son montant total. Une rente viagère, forme la plus rare, est la seule à pouvoir être révisée, suspendue ou supprimée dans son montant, à la demande du débiteur comme du créancier.

Dans tous les cas, la révision suppose de démontrer un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, un critère apprécié par le juge au cas par cas et jamais automatique.

Capital versé en une fois : aucune révision possible

Quand la prestation compensatoire a été payée intégralement en une seule fois, il n'existe aucune voie pour en réviser le montant, ni à la baisse pour le débiteur, ni à la hausse pour le créancier. Cette règle vaut même si la situation de l'un des ex-époux se dégrade fortement après le divorce, par exemple un licenciement ou une invalidité survenus des années plus tard.

Le créancier ne dispose d'aucune procédure de révision pour ce capital, mais s'il reste impayé en tout ou partie, il conserve un droit de recouvrement distinct : il peut, dans les dix ans suivant le divorce définitif, faire appel à un commissaire de justice pour obtenir une saisie sur compte, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente. Ce n'est pas une révision du montant fixé par le jugement, mais le simple recouvrement d'une somme déjà due.

Pour resituer ce montant fixé au moment du divorce, la page sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire détaille les repères habituellement utilisés par les praticiens, et le simulateur de la page d'accueil permet de comparer un montant avec ces mêmes repères.

Capital échelonné : réviser les modalités, jamais le montant

Lorsque la prestation compensatoire en capital est versée par échéances, sur une durée qui ne peut en principe pas dépasser 8 ans, le débiteur qui traverse un changement important de sa situation peut demander une révision. Cette révision ne porte que sur les modalités de paiement : le montant des versements, leur périodicité, l'échelonnement dans le temps. Le montant total du capital fixé par le jugement ou la convention reste, lui, intangible.

À titre exceptionnel, le juge peut, par une décision spécialement motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Cette prolongation reste une exception : elle doit être justifiée par la gravité du changement de situation du débiteur.

Changement important : quels motifs sont retenus

Le changement important dont peut se prévaloir le débiteur pour un capital échelonné concerne uniquement sa propre situation financière : un licenciement, un passage à la retraite, une invalidité qui réduit ses ressources. Un changement dans les ressources du créancier n'a en revanche aucun impact sur ce type de révision, puisque seul le débiteur peut la demander.

À l'inverse, si sa situation s'améliore, par exemple après un héritage ou une augmentation de salaire, le débiteur d'un capital échelonné peut à tout moment se libérer du solde restant dû, sans attendre l'échéance prévue et sans avoir besoin de l'accord du créancier.

Rente viagère : révision, suspension ou suppression

La rente viagère, exceptionnelle, versée quand l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, est la seule forme de prestation compensatoire dont le montant peut réellement être révisé à la baisse, suspendu pour une durée déterminée, ou supprimé. Contrairement au capital échelonné, cette demande peut être formée aussi bien par le débiteur que par le créancier.

La condition reste la même : un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le débiteur peut invoquer une perte d'emploi, une invalidité ou son départ à la retraite. Le créancier peut, de son côté, demander un rétablissement de la rente à son montant initial si le débiteur revient à meilleure fortune, mais cette révision ne peut jamais porter la rente au-dessus du montant fixé au départ par le jugement.

La substitution d'un capital à la rente

Indépendamment de cette révision, le débiteur comme le créancier peuvent demander, à tout moment, la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le débiteur peut le faire librement ; le créancier doit démontrer qu'une modification de la situation du débiteur, par exemple lors de la liquidation du régime matrimonial, rend cette substitution possible.

Le calcul de ce capital de substitution suit un barème réglementaire, fonction de l'âge du créancier et du montant annuel de la rente. Un exemple officiel illustre ce mécanisme : pour une femme de 60 ans percevant une rente de 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, le coefficient applicable est de 15,478, ce qui donne un capital de substitution de 92 868 euros, selon le barème du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.

Pour comprendre les conséquences fiscales d'un passage de la rente au capital, ou inversement, la page sur capital ou rente détaille le régime applicable à chaque forme, et celle sur la fiscalité de la prestation compensatoire explique la réduction d'impôt et la déduction propres à chaque mode de versement.

Divorce par consentement mutuel : la convention peut organiser la révision

Quand le divorce se fait par consentement mutuel, la convention établie par les époux et leurs avocats fixe elle-même le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Elle peut également prévoir les conditions de sa révision ou de sa suppression, et indiquer qu'un événement déterminé, par exemple un remariage, met fin aux versements.

La convention homologuée a la même force qu'une décision de justice : elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les ex-époux, elle aussi soumise à homologation par le Jaf. Les époux peuvent néanmoins avoir prévu que l'un d'eux pourra saisir seul le juge d'une demande de révision en cas de changement important dans ses ressources ou ses besoins, ce qui rejoint alors les règles de révision applicables au capital échelonné ou à la rente.

Lorsque les ex-époux s'accordent tous les deux sur une nouvelle répartition, la modification peut se faire directement par une nouvelle convention homologuée par le Jaf, sans passer par une procédure contentieuse.

Exemple : Karim, un capital échelonné après un licenciement économique

Karim doit verser à Nadia, son ex-épouse, une prestation compensatoire en capital de 60 000 euros, échelonnée sur 6 ans, soit environ 833 euros par mois. Après trois ans de versements réguliers, il a déjà payé 30 000 euros ; il reste donc 30 000 euros à verser sur les trois années suivantes prévues au jugement.

Karim perd alors son emploi dans le cadre d'un licenciement économique et se retrouve avec une allocation chômage nettement inférieure à son ancien salaire. Ce changement important dans sa situation financière lui permet de saisir le Jaf du domicile de Nadia pour demander une révision des modalités de versement, non pas du montant restant dû, qui demeure fixé à 30 000 euros, mais de son échelonnement dans le temps.

Le juge peut accepter d'étaler ce solde sur 6 années supplémentaires plutôt que 3, ramenant les mensualités à environ 417 euros. Comme la durée totale de versement passerait alors à 9 ans, au-delà du plafond de principe de 8 ans, cette prolongation reste exceptionnelle et suppose une décision spécialement motivée par le juge, tenant compte de la gravité et du caractère durable du licenciement de Karim.

La procédure, étape par étape

1. Vérifiez d'abord la forme exacte de la prestation compensatoire fixée par le jugement ou la convention homologuée : capital en une fois, capital échelonné, ou rente viagère, puisque cette qualification détermine ce qui peut être demandé.

2. Rassemblez les preuves du changement important de situation invoqué : bulletins de salaire, avis d'imposition, notification de Pôle emploi ou de France Travail, certificat médical, notification de retraite, ou tout élément établissant le remariage ou le concubinage notoire de l'autre partie.

3. Consultez un avocat, dont l'assistance est obligatoire pour saisir le Jaf d'une demande de révision.

4. Si les deux ex-époux s'accordent sur une nouvelle répartition, faites rédiger une nouvelle convention, qui devra être homologuée par le Jaf pour devenir exécutoire.

5. En l'absence d'accord, faites assigner l'autre partie devant le Jaf du domicile de l'époux créancier, seul compétent pour cette demande.

6. Présentez au juge la déclaration sur l'honneur de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, exigée à l'occasion de toute demande de révision comme lors de la fixation initiale de la prestation.

7. Sachez que la révision, une fois obtenue, prend effet à la date de la demande et non à la date du jugement qui la prononce : c'est ce que la Cour de cassation a rappelé à propos d'une rente suspendue par une cour d'appel à une date antérieure à la saisine du juge, une décision cassée pour ce motif.

Pour les situations où la prestation compensatoire n'est tout simplement pas payée, sans qu'aucune révision n'ait été demandée, la page sur la prestation compensatoire non payée détaille les recours propres à chaque forme de versement, distincts de la procédure de révision.

Questions fréquentes

Demander une révision de la prestation compensatoire suppose d'abord d'identifier précisément ce que le jugement ou la convention a fixé, capital en une fois, capital échelonné ou rente, avant même de réunir la moindre preuve de changement de situation. Cette étape évite d'engager une procédure vouée à l'échec devant le Jaf, comme celle d'un débiteur qui espérerait revenir sur le montant d'un capital déjà arrêté. Pour resituer cette démarche parmi les autres évolutions possibles après un divorce, la rubrique révision et fin regroupe les autres articles consacrés à ce qui peut changer une fois le divorce prononcé.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.