Divorce amiable : comment fixer la prestation compensatoire dans la convention

Dans un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire n'est pas fixée par un juge mais par les époux eux-mêmes, avec leurs avocats, dans la convention de divorce. Le montant, la forme de versement et les conditions de révision doivent y figurer noir sur blanc, car une fois la convention enregistrée chez le notaire, il n'est plus possible de demander cette prestation.

Qui peut demander une prestation compensatoire dans un divorce amiable

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans le niveau de vie de l'un des époux. Elle peut être demandée dans tous les types de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce par consentement mutuel. Seuls les époux mariés peuvent la réclamer : les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent demander que des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, jamais une prestation compensatoire.

La demande doit intervenir pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, et dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, une fois la convention enregistrée par le notaire, il n'est plus possible de la demander. C'est l'une des différences majeures avec la pension alimentaire, qui reste fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier tout au long de la vie du bénéficiaire mineur, alors que la prestation compensatoire répond à une logique différente, propre au divorce. Vous retrouverez le détail de ces deux mécanismes dans notre article sur la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut refuser une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. Ce cas de refus concerne le divorce judiciaire pour faute, qui suit une logique différente de celle du divorce amiable : notre article sur la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute détaille cette hypothèse.

Comment la convention fixe le montant et les modalités

Dans un divorce par consentement mutuel, les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, y compris financières. Leurs avocats rédigent ensemble un projet de convention de divorce qui doit, si une prestation compensatoire est prévue, en fixer le montant et les conditions de paiement. La convention peut aussi indiquer dans quel cas la prestation doit être révisée ou supprimée, par exemple si un événement précis survient.

Aucune loi n'impose de formule de calcul. Le Code civil pose un principe général : la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui la demande et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution future prévisible. Pour éclairer cette appréciation, le texte dresse une liste de critères, non exhaustive, que les avocats reprennent généralement lorsqu'ils négocient le montant dans une convention amiable :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, par exemple un temps partiel ou une carrière mise entre parenthèses pour les enfants ;
• le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial ;
• les droits existants et prévisibles des époux ;
• la pension de retraite prévisible de chacun.

Chaque époux doit remplir une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Un notaire ou un expert judiciaire peut être chargé d'évaluer certains éléments du patrimoine quand celui-ci est complexe, par exemple un bien immobilier ou des parts sociales. La liberté contractuelle des époux reste encadrée par les avocats, qui doivent s'assurer que la convention respecte l'équilibre entre les parties et ne porte pas atteinte à l'ordre public.

Capital, capital échelonné, rente : les formes de versement possibles

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné. Dans un divorce amiable, les époux choisissent eux-mêmes la forme qui correspond à leur situation, dans les limites fixées par la loi.

Le choix entre ces formes a des conséquences fiscales très différentes pour le débiteur comme pour le créancier. Il est aussi déterminant pour les possibilités de révision ultérieure, un capital versé en une fois ne pouvant plus être révisé une fois payé. Notre article sur la prestation compensatoire en capital ou en rente détaille les règles applicables à chaque forme.

Un exemple chiffré avec les 3 méthodes de calcul

Pour donner un ordre de grandeur de départ avant de négocier le montant dans une convention, des praticiens ont mis au point des méthodes de calcul. Elles ne sont ni légales ni obligatoires : elles servent uniquement de repère de discussion entre les avocats et leurs clients.

Prenons un cas concret. Léa a 32 ans et gagne 1 300 euros par mois. Son mari gagne 2 500 euros par mois. Ils ont été mariés 8 ans et divorcent à l'amiable. Voici ce que donnent les trois méthodes couramment utilisées par les praticiens :

Avec exactement les mêmes données de départ, les trois méthodes aboutissent à des montants qui vont de 14 400 à 23 040 euros. Cet écart illustre pourquoi aucune de ces formules n'a de valeur légale ou obligatoire : elles donnent un point de départ pour la discussion entre les avocats des deux époux, mais le montant final reste toujours fixé par ce que la convention retient d'un commun accord. Notre article sur les 3 méthodes de calcul de la prestation compensatoire détaille chacune de ces formules pas à pas. Pour appliquer ces trois méthodes à votre propre situation, le simulateur disponible sur la page d'accueil calcule automatiquement les trois résultats à partir de vos revenus et de la durée de votre mariage.

Étape par étape : inscrire la prestation compensatoire dans la convention

Le passage d'un accord oral entre époux à une clause valable juridiquement suit un déroulement précis dans le divorce par consentement mutuel.

1. Chaque époux choisit son propre avocat. L'avocat est obligatoire pour ce type de divorce, y compris pour la partie qui ne demande aucune prestation compensatoire.
2. Les deux avocats rédigent ensemble, avec leurs clients, le projet de convention. C'est à ce stade que le montant, la forme de versement et les éventuelles conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire sont négociés et rédigés.
3. Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant que les époux ne puissent signer.
4. Une fois ce délai écoulé, les époux signent la convention définitive avec leurs avocats.
5. La convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire. Le notaire vérifie les mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de réflexion : il ne contrôle ni le consentement des époux ni l'équilibre financier de l'accord, ce rôle revenant aux avocats.
6. Le divorce prend effet au jour du dépôt chez le notaire (voir ci-dessous le moment où la prestation compensatoire devient exigible).

Si un enfant mineur des époux souhaite être entendu par un juge, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle par exemple), la procédure change de nature : la convention doit alors être homologuée par le Jaf, on parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Quand la prestation devient exigible

Dans un divorce judiciaire, la prestation compensatoire devient exigible quand le divorce est définitif. Dans un divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire, la règle est différente et spécifique : la prestation devient exigible au moment où la convention est enregistrée, c'est-à-dire déposée au rang des minutes du notaire. Avant cet enregistrement, aucun versement n'est juridiquement dû au titre de la prestation compensatoire, même si les époux s'étaient mis d'accord sur un montant pendant les négociations.

Cette distinction compte aussi pour la fiscalité, puisque le point de départ du délai de réduction d'impôt pour un versement en capital se calcule à partir de cette même date d'enregistrement de la convention, et non à partir d'un éventuel accord verbal antérieur.

Quelle fiscalité selon la forme choisie

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire dépend entièrement de sa forme et de son calendrier de versement, pas du fait que le divorce soit amiable ou judiciaire.

Si le versement en capital est réparti sur deux années civiles et dépasse au total 30 500 euros, la base de calcul de la réduction d'impôt de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 euros par le rapport entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Les versements provisionnels effectués avant la convention définitive, à titre d'avance sur la prestation compensatoire, peuvent eux aussi ouvrir droit à la réduction d'impôt s'ils interviennent avant l'expiration du délai de 12 mois suivant l'inscription aux minutes du notaire. Notre article sur la fiscalité de la prestation compensatoire détaille le mode de déclaration et les cases concernées.

Peut-on réviser ou contester la prestation une fois la convention signée

Une fois la convention enregistrée, les possibilités de modification dépendent étroitement de la forme choisie au départ. Un capital versé en une seule fois ne peut plus être révisé : la somme est due et exigible, point final. Un capital échelonné peut faire l'objet d'une révision des modalités de versement, montant des échéances ou échelonnement, si le débiteur connaît un changement important de sa situation, par exemple un licenciement ou un départ à la retraite, mais jamais une révision du montant total du capital. Le créancier, de son côté, ne peut pas demander de révision du capital échelonné, il ne peut réclamer que le paiement du solde en cas de liquidation ultérieure du régime matrimonial.

Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, par exemple un chômage ou un remariage. Elle ne peut jamais être relevée au-dessus du montant initial. L'un ou l'autre des ex-époux peut aussi demander la substitution d'un capital à une rente en cours. La procédure passe par le Jaf du domicile du créancier, avec avocat obligatoire, sauf accord amiable homologué. Notre article sur la révision de la prestation compensatoire détaille les conditions précises et la procédure à suivre.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut engager une procédure de recouvrement auprès d'un commissaire de justice (saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente), quelle que soit la forme du versement. Le paiement direct, en revanche, n'est possible que pour un capital échelonné ou une rente, pas pour un capital versé en une seule fois. Notre article sur la prestation compensatoire non payée détaille ces recours et les délais pour agir.

Questions fréquentes

Rédiger la clause de prestation compensatoire dans une convention amiable demande du temps et des allers-retours entre les avocats des deux époux, et c'est normal : c'est la seule occasion de fixer ce point avant que le divorce ne devienne définitif. Mieux vaut un mois de négociation supplémentaire qu'une clause ambiguë qu'il faudra ensuite faire trancher par un juge.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.