Remariage, Pacs, concubinage : la prestation compensatoire s'arrête-t-elle ?

Non, le remariage, le Pacs ou le concubinage du créancier n'arrêtent pas automatiquement une prestation compensatoire versée sous forme de capital, qu'il soit payé en une fois ou échelonné sur plusieurs années : ce capital reste dû. Pour une rente viagère, en revanche, un changement important dans la situation du créancier, par exemple un concubinage notoire ou un Pacs, peut justifier une révision, une suspension ou une suppression devant le juge. Le détail dépend entièrement de la forme choisie au moment du divorce, et c'est souvent là que les ex-époux se trompent.

Remariage, Pacs, concubinage : que dit réellement la loi ?

La première confusion à lever concerne la nature même de la prestation compensatoire. Service Public le rappelle sans ambiguïté : la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas demander de prestation compensatoire. Ils peuvent uniquement saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive. Cette précision compte, parce qu'elle s'applique aussi à la suite d'un divorce : ce n'est pas parce qu'un ex-époux se remet en couple, se pacse ou se remarie que la situation juridique change pour autant la nature de ce qui a déjà été fixé lors du divorce.

La prestation compensatoire a été fixée au moment du divorce pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage, en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Le fait que le créancier refasse sa vie ensuite ne remet pas en cause ce raisonnement de principe, sauf dans les cas précis que la loi ou la convention de divorce ont prévus. C'est tout l'objet de cet article : distinguer ce qui change selon que la prestation est versée en capital unique, en capital échelonné, ou en rente.

Capital versé en une seule fois : le remariage ne change rien

Quand la prestation compensatoire a été versée intégralement en un seul paiement, le dossier est clos. Service Public est clair sur ce point dans le cadre de la révision : un capital versé en une fois ne peut pas être révisé. Il a été fixé une fois pour toutes, payé, et la relation financière entre les ex-époux s'arrête là, indépendamment de ce que devient chacun d'eux ensuite. Le créancier qui se remarie, se pacse ou vit en concubinage ne doit rien rendre. Le débiteur ne peut rien réclamer, même s'il juge que son ex-conjoint n'a plus besoin de cette somme parce qu'il partage désormais les charges d'un nouveau foyer.

Cette règle surprend souvent les débiteurs, qui pensent intuitivement que le remariage du créancier devrait « compenser » la compensation déjà reçue. Ce n'est pas le raisonnement retenu : le capital correspond à une disparité constatée au moment du divorce, pas à un revenu de substitution qui suivrait l'évolution de la vie de chacun. Pour qui envisage d'estimer le montant d'une prestation compensatoire avant de signer une convention, le simulateur de la page d'accueil permet de comparer plusieurs méthodes de calcul utilisées en pratique, afin d'anticiper ce type de situation avant qu'elle ne devienne irréversible.

Capital échelonné sur 8 ans : une révision possible, mais pas pour cause de remariage

Le capital peut aussi être échelonné, sous forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels), revalorisés chaque année et indexés comme les pensions alimentaires, dans la limite d'un délai maximum de 8 ans. Dans ce cas, une révision reste possible, mais elle porte uniquement sur les modalités de paiement : le montant des versements ou l'échelonnement. Le montant total du capital, lui, ne peut pas être modifié. Cette révision peut être demandée par le débiteur lorsqu'un changement important survient dans sa situation, et les exemples donnés par les textes concernent sa propre situation professionnelle ou financière, pas celle du créancier. Le créancier, de son côté, ne peut pas demander de révision de ce capital échelonné : il peut seulement réclamer le paiement du solde dû après la liquidation du régime matrimonial.

Concrètement, le remariage, le Pacs ou le concubinage du créancier ne figure pas parmi les causes de révision d'un capital échelonné. Le débiteur ne peut pas invoquer cet argument pour réduire ses versements restants ou en modifier le rythme. Il peut, en revanche, solder à tout moment le capital restant dû, ce qui met fin à la relation financière sans attendre la fin des 8 ans.

Rente viagère : le vrai terrain de la révision

C'est au niveau de la rente viagère que la question prend tout son sens, car cette forme de versement reste exceptionnelle : elle est réservée aux situations où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, et elle doit être motivée spécifiquement par le juge. Elle est revalorisée chaque année et, sauf exception du consentement mutuel où une durée déterminée peut être fixée, elle n'est pas limitée dans le temps par principe.

C'est précisément pour cette rente que les textes prévoient une possibilité de révision, de suspension pour une durée déterminée, ou de suppression, lorsque survient un changement important dans la situation du débiteur ou du créancier. Les exemples cités dans les textes officiels sont l'invalidité, le concubinage notoire, le chômage, et le Pacs. Autrement dit, si le créancier vit en concubinage de manière notoire ou conclut un Pacs, le débiteur peut saisir le juge pour demander une révision à la baisse, une suspension, voire une suppression de la rente, en s'appuyant sur l'idée que les besoins du créancier ont changé puisqu'il partage désormais des charges avec un tiers. Dans tous les cas, la révision ne peut jamais porter le montant de la rente au-dessus du montant initial.

Le remariage en tant que tel n'apparaît pas nommément dans cette liste de changements importants prévue par les textes pour la rente. Cela ne signifie pas qu'il est sans incidence : un remariage s'accompagne très souvent, dans les faits, d'une mise en commun des ressources qui peut constituer un changement important dans la situation du créancier au sens où l'entend le juge. Mais la démonstration doit porter sur ce changement de ressources ou de besoins, pas sur le remariage pris isolément comme un fait automatique et suffisant.

Il existe aussi une solution alternative à la révision : la substitution d'un capital à la rente, qui peut être demandée par l'un ou l'autre des ex-époux. Cette option permet de sortir définitivement du mécanisme de la rente, avec ses révisions possibles, en figeant une bonne fois pour toutes la somme due. Notre article sur la substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire détaille les conditions de ce changement.

Le cas particulier de la convention de divorce : une clause peut tout changer

Il existe un cas où le remariage peut effectivement mettre fin à la prestation compensatoire de manière automatique : lorsque les ex-époux l'ont prévu eux-mêmes dans leur convention de divorce par consentement mutuel. Dans ce type de divorce, le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés par les époux eux-mêmes et leurs avocats respectifs, et cette convention peut indiquer dans quel cas la prestation doit être révisée ou supprimée, par exemple en cas de remariage du créancier. Cette clause n'a rien d'obligatoire : elle n'existe que si les deux parties l'ont négociée et signée au moment du divorce.

C'est la raison pour laquelle deux dossiers de divorce qui se ressemblent en apparence peuvent aboutir à des résultats totalement différents en cas de remariage ultérieur : tout dépend de ce qui a été écrit, ou non, dans la convention au départ. Pour un divorce par consentement mutuel où la question du remariage futur de l'un ou l'autre des époux pose problème, c'est au moment de la négociation qu'il faut en parler avec l'avocat, pas après la signature. Notre article sur la prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel revient sur ce que la convention peut prévoir.

Demander une révision, une suspension ou une suppression de rente : la marche à suivre

Pour le débiteur d'une rente viagère dont l'ex-conjoint se trouve en situation de concubinage notoire, de Pacs ou de chômage, voici les étapes à suivre pour faire valoir ce changement devant le juge.

1. Rassembler les éléments qui prouvent le changement important dans la situation du créancier : par exemple, des éléments établissant le concubinage notoire ou l'existence d'un Pacs, ou la situation de chômage.
2. Vérifier d'abord si une convention homologuée par le Jaf existe déjà et si elle prévoit un accord amiable sur ce type de changement : si c'est le cas, une simple convention entre les ex-époux peut suffire.
3. À défaut d'accord, faire établir une assignation devant le juge aux affaires familiales du domicile du créancier. L'avocat est obligatoire pour cette procédure.
4. Exposer devant le juge la nature du changement important et son incidence sur les besoins du créancier ou les ressources du débiteur, selon le cas.
5. Attendre la décision du juge, qui peut réviser le montant à la baisse, suspendre la rente pour une durée déterminée, ou la supprimer, mais jamais l'augmenter au-dessus de son montant initial.

Le détail de cette procédure et des délais à respecter est développé dans notre guide sur la révision de la prestation compensatoire.

Un exemple pour comprendre la différence entre les trois formes

Prenons trois ex-épouses créancières d'une prestation compensatoire fixée au même montant lors de leur divorce, qui se remarient ou se mettent en couple un an plus tard. La première a reçu un capital en une seule fois : son remariage ne change rien, la somme lui appartient définitivement. La deuxième perçoit un capital échelonné sur plusieurs années : son remariage ne donne à son ex-époux débiteur aucun droit à réduire ses versements restants, qui suivent leur calendrier initial, sauf s'il sollicite lui-même une révision des modalités pour un changement de sa propre situation. La troisième perçoit une rente viagère : si elle vit désormais en concubinage notoire avec son nouveau compagnon ou s'est pacsée avec lui, son ex-époux débiteur peut saisir le Jaf pour demander une révision, une suspension ou une suppression de cette rente, en démontrant que ses besoins ont changé. Trois situations identiques au départ, trois issues très différentes selon la forme choisie au moment du divorce.

Questions fréquentes

Ce qui frappe, quand on compare les trois formes de versement, c'est à quel point le choix fait au moment du divorce pèse encore des années plus tard. Une rente paraît souvent plus souple à négocier sur le moment, parce qu'elle étale la charge dans le temps, mais elle reste exposée à ces aléas de révision liés à la vie future du créancier. Un capital, à l'inverse, offre une sécurité définitive aux deux parties, au prix d'un effort financier immédiat plus lourd pour le débiteur. Avant de signer, il est utile de considérer l'hypothèse du remariage, du Pacs ou du concubinage futur comme une situation concrète, pas comme un détail accessoire, et de faire écrire noir sur blanc ce qui doit se passer le cas échéant. Un avocat ou un notaire saura traduire cette volonté en clause applicable, le montant final restant toujours fixé par le juge ou par la convention elle-même.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.