Divorce pour faute : la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Non, la faute ne fait pas automatiquement perdre le droit à la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales ne peut la refuser que dans un seul cas précis : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. Dans toutes les autres situations, y compris quand c'est votre ex-conjoint qui est fautif ou quand les torts sont partagés, la prestation compensatoire reste possible et se calcule selon les mêmes règles qu'un divorce amiable.

Le seul cas où le juge peut refuser la prestation compensatoire

Service Public est clair sur ce point : « Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. » Cette phrase résume tout le mécanisme. Le refus n'est pas automatique, c'est une possibilité laissée à l'appréciation du juge, et elle ne s'applique qu'à une situation précise : celle où le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de la personne qui demande la prestation compensatoire, et non aux torts de son ex-époux.

Concrètement, cela veut dire qu'un demandeur reconnu seul responsable de la rupture du mariage prend le risque de ne rien obtenir au titre de la prestation compensatoire, même s'il existe une réelle disparité de niveau de vie en sa faveur. Le juge peut choisir de la lui accorder malgré tout, ou de la réduire, ou de la refuser totalement : le texte laisse une marge d'appréciation, il ne pose pas une interdiction automatique.

Ce que prévoit le texte officiel

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Son principe général, rappelé par Service Public, est de « compenser la disparité créée par la rupture du mariage », en tenant compte des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre, au moment du divorce et de son évolution future prévisible. Le refus en cas de torts exclusifs est une exception à ce principe général, prévue pour les cas où la faute du demandeur rendrait la compensation manifestement inéquitable.

Pourquoi ce refus reste rare en pratique

Dans la grande majorité des divorces pour faute, les torts ne sont pas « exclusifs » à une seule personne : l'un des deux époux reproche à l'autre une violation grave des devoirs du mariage, mais cela n'empêche pas, en soi, celui qui demande la prestation compensatoire d'y avoir droit s'il n'est pas lui-même l'auteur unique de la faute retenue par le juge. Le refus ne concerne que l'hypothèse où c'est bien le demandeur de la prestation compensatoire qui est reconnu seul fautif.

Divorce pour faute : rappel rapide des règles

Pour comprendre ce qui se joue avec la prestation compensatoire, il faut revenir à la définition du divorce pour faute. Selon Service Public, vous pouvez demander un divorce pour faute « si vous reprochez à votre époux ou épouse une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage ». Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Un fait unique suffisamment grave peut justifier le divorce (un acte de violence, par exemple), tandis que d'autres faits ne suffisent que s'ils se répètent, comme un comportement méprisant ou injurieux répété.

Les devoirs du mariage dont la violation peut être reprochée

Les devoirs du mariage sont, selon Service Public, la fidélité, le secours, l'assistance et le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce. Les obligations du mariage recouvrent en plus la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Une liste non limitative de comportements fautifs est citée par Service Public : l'adultère, l'abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge ou de l'autre époux, la non-participation aux charges du mariage, le défaut de soins, les comportements violents ou injurieux, et le comportement déloyal (manquement au devoir de loyauté entre époux).

Un détail compte pour comprendre pourquoi un divorce pour faute n'empêche pas automatiquement la prestation compensatoire : le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre. Service Public donne l'exemple d'un abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari. Cela signifie que la faute reprochée à l'un n'efface pas nécessairement la responsabilité de l'autre dans la rupture du mariage, et que le juge évalue chaque faute reprochée au cas par cas.

Comment la faute est prouvée

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l'aveu, effectué par exemple dans des conclusions. Service Public mentionne aussi les échanges écrits et les enregistrements vocaux comme modes de preuve possibles. Pour faire établir un constat d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, l'avocat peut présenter une requête au juge aux affaires familiales, qui autorise ou non l'établissement d'un constat de commissaire de justice. Un époux peut aussi faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.

Torts partagés, faute du conjoint : la prestation compensatoire reste possible

C'est le point que les pages généralistes sur le divorce pour faute laissent le plus souvent dans le flou : en dehors du cas précis des torts exclusifs du demandeur, la faute n'a pas d'effet d'exclusion automatique sur le droit à la prestation compensatoire.

Si c'est votre ex-conjoint qui est reconnu fautif

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre ex-époux ou ex-épouse, et que c'est vous qui demandez la prestation compensatoire, rien dans les textes ne vous prive de ce droit du fait de la faute de l'autre. La prestation compensatoire continue d'être fixée selon la disparité de niveau de vie créée par le divorce, exactement comme dans un divorce amiable. La faute de votre ex-conjoint ne joue alors aucun rôle d'exclusion : elle peut en revanche ouvrir droit, séparément, à une demande de dommages et intérêts, qui est un mécanisme distinct de la prestation compensatoire.

Si les torts sont partagés entre les deux époux

Quand le divorce pour faute est prononcé aux torts partagés des deux époux, aucun des deux n'est seul responsable de la rupture : le cas de refus prévu pour les « torts exclusifs » ne s'applique donc pas de la même façon. La demande de prestation compensatoire reste possible et continue d'être évaluée sur la base de la disparité de niveau de vie, des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui la verse.

Les critères qui fixent le montant, faute ou pas faute

Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute ou d'un divorce par consentement mutuel, les critères posés par Service Public pour fixer le montant de la prestation compensatoire restent les mêmes. Le juge, ou les époux et leurs avocats dans une convention, prennent notamment en compte :

la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; l'ensemble de leurs revenus ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune, lorsqu'il a mis sa carrière entre parenthèses ou travaillé à temps partiel pour la famille ; le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial ; les droits existants et prévisibles de chacun ; et la pension de retraite prévisible.

La faute reprochée à l'un des époux n'apparaît pas dans cette liste de critères : elle n'intervient que dans le cas particulier du refus pour torts exclusifs du demandeur, examiné plus haut. Les praticiens utilisent aussi des méthodes de calcul qui s'appuient sur ces critères pour donner un ordre de grandeur. Elles sont détaillées dans notre article sur les 3 méthodes de calcul de la prestation compensatoire : aucune n'est une formule légale, le juge garde toujours un pouvoir d'appréciation.

Exemple chiffré : Claire, Marc et un divorce pour faute

Pour illustrer, reprenons un exemple de praticien utilisé par les méthodes de calcul courantes, en l'adaptant à un contexte de divorce pour faute. Claire a 32 ans, elle gagne 1 300 euros par mois. Marc gagne 2 500 euros par mois. Ils sont mariés depuis 8 ans. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Marc, qui a quitté le domicile conjugal sans autorisation. Claire, elle, n'est pas reconnue fautive : elle peut donc demander une prestation compensatoire sans craindre un refus fondé sur la faute, puisque ce n'est pas elle qui est seule responsable de la rupture.

Sur ces mêmes chiffres, les 3 méthodes de praticiens utilisées pour donner un ordre de grandeur aboutissent à des montants différents.

Ces trois résultats montrent, avec les mêmes données de départ, l'écart que les méthodes de praticiens peuvent produire. Elles ne remplacent ni le juge ni la convention : elles servent de point de repère pour entamer une discussion ou préparer une audience. Dans cet exemple, la faute de Marc n'a aucune incidence sur le calcul lui-même : elle aurait seulement pu jouer si c'était Claire, la demandeuse, qui avait été reconnue seule fautive. Pour tester votre propre situation, le simulateur de la page d'accueil applique les 3 méthodes en même temps.

Comment et quand demander la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire obéit à un calendrier strict, que le divorce soit pour faute ou non.

1. Formulez la demande pendant la procédure de divorce. Service Public précise qu'elle doit « impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce ». Elle peut, dans certains cas, être présentée pour la première fois en appel.
2. Rassemblez les éléments qui justifient la disparité de niveau de vie : revenus, patrimoine, conséquences de vos choix professionnels pendant le mariage, droits à la retraite prévisibles.
3. Si le divorce est pour faute, préparez séparément les preuves de la faute reprochée à l'autre époux (échanges écrits, enregistrements vocaux, aveu, constat de commissaire de justice) : cela concerne le prononcé du divorce, pas directement le montant de la prestation compensatoire, sauf dans le cas des torts exclusifs du demandeur.
4. Faites établir, si besoin, une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et, si nécessaire, une évaluation par un professionnel qualifié (notaire, expert judiciaire).
5. Attendez le jugement : lorsque c'est le juge qui fixe le montant, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement.
6. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire : cette étape est donc le dernier moment pour agir.

Pour la rubrique complète sur les délais à respecter, consultez notre page calcul et montant de la prestation compensatoire, qui réunit les règles de calcul, de durée du mariage et de demande.

Versement et fiscalité : les règles ne changent pas avec la faute

Une fois accordée, la prestation compensatoire se verse et se déclare aux impôts selon les mêmes règles, qu'elle résulte d'un divorce pour faute, par consentement mutuel ou pour altération du lien conjugal. Service Public distingue trois formes principales : le capital, versé en une fois ou échelonné sur une durée maximale de 8 ans, la rente viagère, réservée aux situations exceptionnelles où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et l'attribution d'un bien (pleine propriété, droit d'usage et d'habitation, usufruit), qui reste exceptionnelle et n'intervient que si le capital ne peut pas être versé.

Un point mérite d'être souligné dans le contexte précis d'un divorce pour faute : impots.gouv.fr et Service Public rappellent qu'il n'est pas possible de déduire les sommes versées comme dommages et intérêts, « par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux ». Il faut donc bien distinguer deux sommes qui peuvent coexister dans un même divorce pour faute : la prestation compensatoire, qui suit les règles fiscales ci-dessus, et les dommages et intérêts éventuellement accordés à l'époux non fautif en réparation du préjudice causé par la faute, qui ne bénéficient d'aucune réduction ni déduction fiscale. Pour le détail des règles de versement, vous pouvez consulter notre page sur les règles de réduction et de déduction d'impôt de la prestation compensatoire.

Questions fréquentes

La question du refus de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute mérite d'être posée précisément, parce que la réponse générale qu'on lit souvent, « la faute fait perdre la prestation compensatoire », simplifie à l'excès un mécanisme bien plus étroit. Avant de renoncer à une demande ou de céder à la pression d'un ex-conjoint qui agite la menace d'un refus, vérifiez de quel côté se trouvent réellement les torts exclusifs prononcés par le juge, et faites établir votre situation avec l'aide d'un avocat si le dossier devient contentieux.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.