Quand demander une prestation compensatoire : le moment à ne pas rater

Une prestation compensatoire se demande uniquement pendant la procédure de divorce, jamais après. Une fois le divorce devenu définitif, ou une fois la convention de consentement mutuel enregistrée chez le notaire, la demande n'est plus recevable, quelle que soit l'évolution de la situation financière de chacun. Entre ce principe simple et la réalité d'une procédure (assignation, conclusions, appel, convention), il y a des subtilités qu'il vaut mieux connaître avant de se retrouver hors délai.

Le moment exact pour demander une prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce : les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander, ils peuvent seulement saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive. Pour les époux, la règle de Service Public est nette : la demande de prestation compensatoire « doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce ». Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de la demander. En divorce par consentement mutuel, la même fermeture existe dès que la convention est enregistrée par le notaire.

Ce principe vaut aussi bien pour l'époux qui pense avoir droit à une prestation compensatoire que pour celui qui redoute d'en devoir une : tant que le divorce n'est pas prononcé ou la convention enregistrée, la question reste ouverte. Dès que l'un de ces deux événements survient, elle se ferme, sauf exception que nous détaillons plus bas pour l'appel.

Pourquoi le moment compte autant que le montant

Beaucoup de personnes qui divorcent se concentrent sur le montant de la prestation compensatoire et négligent le calendrier. C'est une erreur fréquente, car un montant mal négocié peut parfois être rééquilibré par une négociation ou une révision ultérieure selon la forme choisie, alors qu'une demande non formulée à temps est définitivement perdue. Le juge fixe la prestation compensatoire en fonction de « la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible », en tenant compte des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui la verse. Ce raisonnement suppose que la demande existe au dossier : sans demande, pas d'examen, et donc pas de prestation, même si la disparité entre les deux situations est réelle.

Les critères que le juge prend en considération (notamment) sont la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la pension de retraite prévisible. Tous ces éléments sont examinés au moment du divorce, ce qui renforce l'intérêt de poser la demande le plus tôt possible dans la procédure, pour que le dossier présenté au Jaf soit complet et à jour.

Comment demander une prestation compensatoire pendant la procédure

Concrètement, la demande suit le déroulement de la procédure de divorce engagée. Voici les étapes à connaître, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'une négociation par avocats.

1. Vérifier que la procédure de divorce est bien engagée : la demande de prestation compensatoire est une demande accessoire au divorce, elle n'existe pas seule.
2. Formuler la demande dans l'acte introductif (assignation ou requête) ou dans des conclusions déposées en cours de procédure : l'époux qui s'estime désavantagé par le divorce doit la formuler lui-même.
3. Joindre une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et le cas échéant une évaluation du patrimoine par un professionnel qualifié (notaire ou expert judiciaire).
4. Argumenter sur les critères légaux : durée du mariage, âge, santé, carrière, patrimoine prévisible, retraite, afin que le Jaf dispose de tous les éléments.
5. Attendre l'audience ou, en cas d'accord, négocier une convention qui fixe le montant et les modalités, et qui peut indiquer dans quels cas elle doit être révisée ou supprimée.
6. Suivre le jugement ou l'homologation : le juge, lorsqu'il fixe le montant, doit indiquer dans sa décision la date de paiement de la prestation.

Dans un divorce judiciaire, la demande peut être portée en première instance ou intervenir plus tard, tant que le dossier reste ouvert devant le Jaf. C'est ce qui explique pourquoi certaines demandes surgissent tardivement, parfois même devant la cour d'appel.

Prestation compensatoire en appel : ce qui est possible

Un des points les plus mal compris par les personnes qui divorcent concerne la prestation compensatoire en appel. Le principe reste le même : la demande doit intervenir au cours de la procédure de divorce, et la procédure continue tant que le divorce n'est pas définitif. Or un jugement de divorce qui fait l'objet d'un appel n'est pas encore définitif : il reste contesté, donc la procédure se poursuit devant la cour d'appel. C'est dans ce cadre que la demande de prestation compensatoire peut parfois être formulée pour la première fois en appel, ou que son montant peut être rediscuté si l'un des époux conteste la décision rendue en première instance.

Cela ne transforme pas l'appel en une seconde chance illimitée : l'appel porte sur la décision rendue en première instance et sur les demandes qui s'y rattachent. Une personne qui envisage de demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel, ou de contester le montant fixé, a intérêt à se faire assister par un avocat pour vérifier la recevabilité de sa demande au regard du déroulement exact de sa procédure, car les règles de procédure civile encadrant les demandes nouvelles en appel sont techniques.

Une fois que l'arrêt de la cour d'appel devient à son tour définitif, la même règle de fermeture s'applique : plus aucune demande de prestation compensatoire n'est alors recevable.

Divorce par consentement mutuel : un calendrier différent

En divorce par consentement mutuel, il n'y a pas d'audience ni de jugement : les deux époux, assistés chacun de leur avocat, négocient une convention qui fixe elle-même le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement. Cette convention peut aussi prévoir dans quels cas la prestation doit être révisée ou supprimée, et prévoir qu'elle prend fin à un événement déterminé, par exemple un remariage.

La fenêtre pour discuter du principe et du montant de la prestation compensatoire se situe donc entièrement avant la signature et l'enregistrement de la convention chez le notaire. Une fois cet enregistrement effectué, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire qui n'y figurerait pas : la convention devient la seule référence. C'est pourquoi la négociation entre les deux avocats, en amont de la signature, est le moment déterminant de ce type de divorce, bien plus que dans un divorce judiciaire où le Jaf peut encore arbitrer tardivement.

Une fois le divorce définitif : la porte se ferme

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. C'est aussi, en miroir, le moment où toute nouvelle demande devient irrecevable. Beaucoup de personnes découvrent ce principe trop tard, parfois des années après leur divorce, lorsque leur situation s'est dégradée (perte d'emploi, maladie, baisse de revenus) et qu'elles pensent, à tort, pouvoir réclamer une compensation rétroactivement. Ce n'est pas possible : la prestation compensatoire n'est pas une pension alimentaire que l'on peut demander à tout moment en fonction des besoins du moment, elle sanctionne la disparité constatée au moment du divorce.

Pour bien distinguer les deux mécanismes, qui sont souvent confondus, notre article sur la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire détaille les règles propres à chacun, y compris sur ce point du calendrier.

Il existe en revanche un mécanisme distinct, la révision, qui permet dans certains cas de modifier une prestation compensatoire déjà fixée : les modalités de paiement d'un capital échelonné, à la demande du seul débiteur en cas de changement important dans sa situation (par exemple un licenciement ou un départ à la retraite), ou le montant d'une rente, en cas de changement important touchant les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Mais réviser une prestation existante n'est pas la même chose que demander une prestation compensatoire qui n'a jamais été réclamée : sans demande initiale avant le divorce définitif, il n'y a rien à réviser.

Divorce pour faute : le risque que la demande soit refusée

Demander une prestation compensatoire au bon moment ne garantit pas de l'obtenir. Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. Autrement dit, l'époux reconnu seul responsable de la rupture du mariage peut se voir refuser une prestation compensatoire qu'il aurait pourtant demandée dans les délais et selon les bonnes formes.

Ce risque mérite d'être anticipé avant même de choisir la procédure de divorce. Dans un divorce pour faute, la stratégie autour de la prestation compensatoire doit intégrer cette possibilité de refus, ce qui est un argument de plus pour se faire conseiller par un avocat avant d'engager la procédure, et pas seulement au moment de rédiger la demande.

Un exemple concret : Claire et Marc

Pour illustrer ce que le moment de la demande permet d'obtenir, prenons un exemple. Claire perçoit un revenu mensuel nettement inférieur à celui de Marc. Si Claire formule sa demande pendant la procédure de divorce, dans les délais, son dossier peut être examiné au regard des critères légaux et, à titre purement indicatif, des méthodes de calcul utilisées par certains praticiens pour donner un ordre de grandeur de départ.

Ces méthodes ne sont ni officielles ni obligatoires, le juge apprécie librement, mais elles peuvent aider à se faire une première idée avant de négocier.

Avec les mêmes données de départ, ces méthodes donnent des résultats très différents. C'est un point que détaille notre article sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire. Ce qu'il faut retenir ici, c'est que ce travail de chiffrage n'a de sens que si la demande a été formulée à temps : si Claire attend le divorce définitif pour y penser, aucun de ces calculs ne lui sera d'aucune utilité, parce qu'il n'y aura plus de demande à examiner. Le simulateur disponible en page d'accueil applique les trois méthodes en même temps aux revenus renseignés et à la durée du mariage concerné.

Qui peut demander une prestation compensatoire, et à qui

La prestation compensatoire concerne les deux ex-époux, qu'il s'agisse du créancier (celui qui la reçoit) ou du débiteur (celui qui la verse). Elle est due par l'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. Pour un aperçu plus complet de la question de savoir qui est concerné selon la situation professionnelle et patrimoniale de chacun, notre article calcul et montant regroupe l'ensemble des critères pris en compte par le juge.

Un point mérite d'être rappelé ici : la prestation compensatoire reste, dans tous les cas, fixée soit par le juge, soit par la convention conclue entre les époux et leurs avocats. Aucun simulateur, aucune méthode de calcul, aucun article de blog ne peut se substituer à cette décision, qui dépend des faits propres à chaque dossier. En cas de doute sur la recevabilité d'une demande, notamment dans un contexte d'appel ou de divorce pour faute, le recours à un avocat reste la seule façon d'obtenir une réponse adaptée à sa situation personnelle.

Questions fréquentes

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.