Cet outil permet de calculer une prestation compensatoire suivant différentes méthodes pouvant être utilisées lors d'un jugement de divorce
Il faut cependant savoir que les juges restent seuls décideurs, et que les montants tendent à diminuer.
Le mérite de cet outil de simulation de prestation compensatoire versée est aussi de démontrer la disparité des résultats selon les méthodes et les situations...ce que confirme la jurisprudence concernant les prestations compensatoires attribuées : pas de règle et à la louche !
Votre avocat devra se battre.
A noter que nous ne traitons pas ici du versement sous forme de rente, mais seulement de capital. En effet, la rente viagère tend à disparaitre, et les juges aux affaires familliales avec la révision du code civil favorise le capital.
Notons enfin qu'il ne faut pas confondre avec la pension alimentaire, dont l'objectif est l'éducation des enfants, alors que la PC équilibre les niveaux de vie .
Le montant de la prestation compensatoire peut donc être calculé en utilisant plusieurs formules, certaines plus axées sur le capital, d'autres sur les revenus, les enfants étant plus ou moins pris en compte.
Notre outil de simulation de la prestation compensatoire vous montre des exemples de prestations compensatoires calculées avec la méthode différence 1/3 revenus annuels par 1/2 durée mariage, la méthode Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, la méthode 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8, la méthode 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8 et différence de patrimoine, la méthode Axel Depondt et enfin, une prestation compensatoire moyenne de toutes ces formules de calcul.
Parce que les montants de prestation compensatoire peuvent être très variés selon la méthode de calcul utilisée, il nous semble important de rapporter ici quelques exemples de montants réellement décidés par les juges.
7 décembre 2017, Rennes, le tribunal fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur.
9 novembre 2017, Poitiers, le tribunal alloue à l'épouse une somme de 20000 € à titre de prestation compensatoire
12 octobre 2018, Rennes, le juge fixe la somme de 25 000 € en capital, au titre de la prestation compensatoire
12 Octobre 2019, Poitiers, le tribunal condamne Monsieur à verser la somme de 132 300 € au titre de la prestation compensatoire à Madame
Pour plus de jurisprudence, cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1 et entrez "Prestation compensatoire" dans le moteur de recherche.
Que ce soit un divorce par consentement mutuel, ou une rupture de mariage prononcé au torts exclusifs, peu importe, le juge pourra décider de fixer le montant d'une somme destinée à compenser l'écart de niveau de vie entre les époux. Seront donc pris en compte, les années de mariage et le nombre d'enfants, mais aussi la propriété d'un bien immobilier, la situation financière, la situation profesionnelle, le revenu, afin de déterminer le montant de la rente à versements périodiques (transmise à ses héritiers !), ou le versement d'un capital à la liquidation du régime matrimonial